Get Social With Us
Mademoiselle Yummy | CGV et Mentions Légales
20396
page-template-default,page,page-id-20396,ajax_fade,page_not_loaded,,vertical_menu_enabled,select-child-theme-ver-1.0.0,select-theme-ver-3.6,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

CGV et Mentions Légales

Mentions Légales

SARL YUMMY & COMPAGNIE
SIRET : 812 810 372 00019
Capital :
1000€

Gérant : Hélène BRIAN
Adresse : 5 rue des Pradelets –  31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE
Téléphone : 06 95 82 68 28
http://www.mademoiselle-yummy.fr
contact@mademoiselle-yummy.fr

 

 

 

Conditions Générales de Ventes

 

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL YUMMY & COMPAGNIE et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Vente de pâtisseries

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mademoiselle-yummy.fr, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.
Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la SARL YUMMY & COMPAGNIE. Les descriptifs sont destinés à présenter au client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la SARL YUMMY & COMPAGNIE. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Toute prestation accomplie par la SARL YUMMY & COMPAGNIE pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
La SARL YUMMY & COMPAGNIE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celle-ci sera signalée préalablement sur le site.

 

Article 2 : PRIX

Toute prestation commandée par un client à la SARL YUMMY & COMPAGNIE est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix sont libellés en euros et calculés TTC.

 

Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue à la réception des marchandises :
– soit par chèque libellé à l’ordre de la SARL YUMMY & COMPAGNIE
– soit en espèces
– soit en carte bleue sur le site uniquement
La SARL YUMMY & COMPAGNIE se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation. Une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à la SARL YUMMY & COMPAGNIE  l’acompte qui lui aura été demandé.

 

Article 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 5 : REMISES

Des remises pourront être octroyées par la SARL YUMMY & COMPAGNIE.

 

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement, la SARL YUMMY & COMPAGNIE se réserve le droit de ne pas remettre les marchandises.

 

Article 7 : LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise en main propre, à l’adresse de facturation du client ou à l’adresse de son choix, mentionnée lors de la commande.
Le client est responsable des coordonnées du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une livraison dans les meilleures conditions.

 

Article 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SARL YUMMY & COMPAGNIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, la SARL YUMMY & COMPAGNIE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la SARL YUMMY & COMPAGNIE, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la SARL YUMMY & COMPAGNIE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

Article 9 : GARANTIE DES PRODUITS :

La SARL YUMMY & COMPAGNIE garantit aux clients que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Toutefois la SARL YUMMY & COMPAGNIE ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale.

 

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de site (photographie, illustration, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL YUMMY & COMPAGNIE. La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la SARL YUMMY & COMPAGNIE titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.mademoiselle-yummy.fr doit préalablement solliciter l’autorisation de la SARL YUMMY & COMPAGNIE.

 

Article 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la SARL YUMMY & COMPAGNIE. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Article 12 : CLAUSE DE COMPETENCE MATERIELLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse (31).

 

Fait à St Orens-de-Gameville, le 3 août 2015.